LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2010-530 du 22/10/2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2010-530 du 22/10/2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz

(Journal de Monaco du 29 octobre 2010).

Vu l’ ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

-
Article 1er .- Les listes des points de contrôle de sécurité prévus à l’article 13.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution d’énergie électrique et à l’article 17.3 du cahier des charges de la concession de service public de la distribution du gaz naturel sont annexées au présent arrêté.

-
Annexe
(Voir le Journal de Monaco du 29 octobre 2010. – Annexe remplacée par l' arrêté ministériel n° 2012-516 du 6 septembre 2012  : Voir le Journal de Monaco du 14 septembre 2012 ; remplacée par l' arrêté ministériel n° 2014-441 du 1er août 2014  : Voir le Journal de Monaco du 8 août 2014 et Erratum publié au Journal de Monaco du 22 août 2014).