Arrêté ministériel n. 2010-530 du 22/10/2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz
(Journal de Monaco du 29 octobre 2010).
Vu l'
ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010
approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l'énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco ;