Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires
(Journal de Monaco du 17 décembre 1942).
Vu la
loi n° 278 du 2 octobre 1939
, donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;
Vu la
loi n° 349 du 18 juin 1942
, renouvelant la délégation de pouvoir ;