L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 r�primant la perte ou la d�t�rioration des denr�es alimentaires

Portail du Gouvernement Princier Service Public Particuliers Service Public Entreprises

Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 r�primant la perte ou la d�t�rioration des denr�es alimentaires

Vu la loi n� 278 du 2 octobre 1939 , donnant d�l�gation temporaire du pouvoir l�gislatif�;

Vu la loi n� 349 du 18 juin 1942 , renouvelant la d�l�gation de pouvoir�;

Article 1er .- Sera puni d'un emprisonnement de cinq � dix ans et d'une amende de 100 000 francs � cinq millions de francs quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denr�es, fait ou laiss� p�rir, corrompre ou dispara�tre des denr�es alimentaires�:

* 1� Soit faute de les avoirs vendues, mises en vente ou livr�es en temps utile, alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir�;

* 2� Soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autoris� ces op�rations � temps.

Article 2 .- Les dispositions des articles 471 et 471 bis du Code p�nal ne sont pas applicables aux infractions pr�vues par la pr�sente ordonnance-loi.