LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2018-69 du 30/01/2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2018-69 du 30/01/2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Journal de Monaco du 9 février 2018

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée, et notamment son article 54 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ; Vu l' Ordonnance Souveraine n° 6.525 du 16 août 2017 portant application des articles 18, 19 et 25 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-66 du 30 janvier 2018 portant application de l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

-
Article 1er .- Les critères d'évaluation de la conformité au Référentiel Général de Sécurité, visé à l'annexe de l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 , susvisé, des services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés sont énoncés dans l'annexe au présent arrêté.

-
Article 2 .- Le Ministre d'État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

-
Annexe

Critères d'évaluation de la conformité au Référentiel Général de Sécurité des Services de validation qualifiés des signatures électronique qualifiées et des cachets électroniques qualifiés

(Voir le Journal de Monaco du 9 février 2018).