LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.499 du 01/12/2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal
Retour
 
-
Loi n. 1.499 du 01/12/2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal

(Journal de Monaco du 11 décembre 2020).

Article unique .- (Voir les articles 417 et 239 du Code pénal ).



La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.