LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-226 du 03/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2021-2022
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Arrêté ministériel n. 2022-226 du 03/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2021-2022

(Journal de Monaco du 6 mai 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l’exercice 2021-2022 ;

Vu les avis émis respectivement les 24 et 31 mars 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2022 ;

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Article 1er .- (Voir l'article 2 de l’ arrêté ministériel n° 2021-683 du 22 octobre 2021 ).

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.