LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.633 du 29/04/2021 portant modification et codification de la règlementation relative aux déchets
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Ordonnance n. 8.633 du 29/04/2021 portant modification et codification de la règlementation relative aux déchets

(Journal de Monaco du 7 mai 2021).

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 10.571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 10.693 du 7 novembre 1992 rendant exécutoire la Convention sur le Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu Notre Ordonnance n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.254 du 14 décembre 2018 relative aux sacs et ustensiles en plastique, modifiant le Code de l'environnement ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.924 du 14 février 2020 rendant exécutoire l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté le 22 septembre 1995 et entré en vigueur le 5 décembre 2019 ;

Vu l' arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d'hygiène et de sécurité du travail, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2012-197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2020-239 du 17 mars 2020 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons ;

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Article 1er .- Le Titre III (« DÉCHETS ») du Livre IV (« POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES ») de la Deuxième Partie du Code de l'environnement (« ORDONNANCES SOUVERAINES »), est remplacé par les dispositions suivantes : (Voir les articles O. 431-1 à O. 435-2 du Code de l'environnement).



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Article 2 .- Un Titre V intitulé « NUISANCES » est créé au sein du Livre IV (« POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES ») de la Deuxième Partie du Code de l'environnement (« ORDONNANCES SOUVERAINES »). Il contient les dispositions suivantes : (Voir les articles O. 451-1 et O. 451-1-1 du Code de l'environnement).



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Article 3 .- Sont abrogées :

1°) l' Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 , modifiée, susvisée ;

2°) l' Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 , susvisée ;

3°) l' Ordonnance Souveraine n° 7.254 du 14 décembre 2018 , susvisée.

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Article 4 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.