LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2006-14de la direction des Services judiciaires du 04/08/2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 609 du 1er août 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Retour
 
-
Arrêté n. 2006-14de la direction des Services judiciaires du 04/08/2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 609 du 1er août 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 8 septembre 2006

Le Directeur des Services judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée ;

-

Les dispositions prescrites par notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2006.