L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 9.579 du 01/12/2022 relative aux navires, embarcations ou engins flottants laiss�s hors d'�tat de naviguer ou � l'abandon

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Ordonnance n. 9.579 du 01/12/2022 relative aux navires, embarcations ou engins flottants laiss�s hors d'�tat de naviguer ou � l'abandon

(Journal de Monaco du 16 d�cembre 2022)

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu le Code de la mer notamment en ses articles L.720-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2022 qui Nous a �t� communiqu�e par Notre Ministre d'�tat ;

Article 1er .- Est ins�r� au sein du Livre VII de la Deuxi�me Partie du Code de la mer, apr�s l'article O.700-6, un Titre II intitul� comme suit :

� Navires, embarcations ou engins flottants laiss�s hors d'�tat de naviguer ou � l'abandon �.

Article 2 .- Est ins�r� au sein du Titre II du Livre VII de la Deuxi�me Partie du Code de la mer, un Chapitre I intitul� comme suit :

� Navires, embarcations ou engins flottants laiss�s hors d'�tat de naviguer �.

Article 3 .- (Voir les articles O.720-1 � O.720-8 du Code de la mer )

Article 4 .- Est ins�r� au sein du Titre II du Livre VII de la Deuxi�me Partie du Code de la mer, un Chapitre II intitul� comme suit :

� Navires, embarcations ou engins flottants laiss�s � l'abandon �.

Article 5 .- (Voir les articles O.720-9 � O.720-15 du Code de la mer )

Article 6 .- Notre Secr�taire d'�tat, Notre Secr�taire d'�tat � la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'�tat sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution de la pr�sente ordonnance.