LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.470 du 17/06/2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption
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Loi n. 1.470 du 17/06/2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption

(Journal de Monaco du 28 juin 2019).

Article 1er .- Le Titre VIII du Livre I du Code civil est modifié comme suit : (Voir les articles 240 à 288 du Code civil ).



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Article 2 .- (Voir l'article 29 du Code civil ).

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Article 3 .- (Voir l'article 332 du Code civil ).

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Article 4 .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 24 de la loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ).

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Article 7 .- Dans tous les textes législatifs applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots « adoption légitimante » sont remplacés par les mots « adoption plénière ».

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Article 8 .- (Voir l'article 47 du Code de droit international privé).

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Article 9 .- (Voir l'article 51 du Code de droit international privé).

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Article 10 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 ).

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Article 11 .- L'adoption légitimante emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.

Les dispositions de l'article 266 du Code civil sont applicables aux adoptions légitimantes prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple durant leur minorité par une personne de nationalité monégasque en application des articles 5 à de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée, peuvent acquérir la nationalité monégasque par déclaration auprès de l'officier de l'état civil, à la condition que cette adoption simple n'ait pas été révoquée. Cette acquisition n'a point d'effet rétroactif.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.