LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2006-77 du 14/02/2006 relatif à l'autorisation temporaire d'intervention en milieu hyperbare des salariés d'entreprises ou de sociétés étrangères
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Arrêté ministériel n. 2006-77 du 14/02/2006 relatif à l'autorisation temporaire d'intervention en milieu hyperbare des salariés d'entreprises ou de sociétés étrangères

(Journal de Monaco du 17 février 2006).

Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937 relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2001-71 du 13 février 2001 fixant les mesures de protection médicale des salariés intervenant en milieu hyperbare, modifié ;

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Article 1er .- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les sociétés et entreprises étrangères souhaitant effectuer des travaux en milieu hyperbare, de courte durée ou urgents, dont l'exécution doit se dérouler sur une période inférieure à deux jours calendaires et pour des interventions à une profondeur où la pression relative maximale n'excède pas 4000 hectopascals (4 bars).

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Article 2 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2017-750 du 16 octobre 2017 )

Toute demande relative à l'obtention de l'autorisation temporaire d'intervention prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 , modifié, relatif à la protection des travailleurs en milieu hyperbare, doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'Inspecteur du Travail, trois jours ouvrés au moins avant la date prévue de début des travaux.

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Article 3 .- La demande doit être accompagnée des pièces justifiant des aptitudes professionnelles et médicales requises à l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 , modifié, et à l'article 1er de l'arrête ministériel n° 2001-71, et d'une copie de la pièce d'identité du ou des salarié(s).

La demande doit notamment :
- justifier de l'urgence de l'intervention,

- préciser la nature et la durée des travaux envisagés,

- justifier de la couverture sociale du risque encouru par les salariés dans le cadre de leur intervention.



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Article 4 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2017-750 du 16 octobre 2017 )

Au regard des informations communiquées, l'Inspecteur du Travail notifie son avis à au Directeur du Travail.

Dans un même temps, il en informe les membres de la Commission instituée par l'article 5 de l'arrêté ministériel n°2001-70 du 13 février 2001 , modifié, susvisé.