LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.134 du 28/09/2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée
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Ordonnance n. 7.134 du 28/09/2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée

Journal de Monaco du 5 octobre 2018

Vu la loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires, apprentis et sportifs ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 6.052 du 26 mai 1977 organisant l'inspection médicale des sportifs ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 959 du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l'UNESCO adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.804 du 11 avril 2016 rendant exécutoire la Liste des interdictions - Standard International 2016 et la Liste des autorisations à des fins thérapeutiques - Standard AUT 2016, amendant les Annexes I et II à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 3 de l'ordonnance n° 15.656 du 7 février 2003 ).

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Article 2 .- L'intitulé de la section 4 de l' Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 , modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Des sanctions disciplinaires et des mesures conservatoires ».

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Article 3 .- (Voir l'article 11 de l'ordonnance n° 15.656 du 7 février 2003 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 12 de l'ordonnance n° 15.656 du 7 février 2003 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 13 de l'ordonnance n° 15.656 du 7 février 2003 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 14 de l'ordonnance n° 15.656 du 7 février 2003 ).

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Article 7 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.