LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2010-31 du 13/12/2010 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2010-31 du 13/12/2010 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 17 décembre 2010

Vu l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;

Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;

Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2010-18 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d’application de l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 3.027 du 6 décembre 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;

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Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, modifié par l’arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.