LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.310 du 29/05/2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'État
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Loi n. 1.310 du 29/05/2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'État

(Journal de Monaco du 2 juin 2006).

Article 1er .- L'article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 .)



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Article 2 .- Il est inséré, après l'article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, un article 57-1 ainsi rédigé :

(Voir l'article 57-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 .)



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Article 3 .- Le dernier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 66-5 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 .)



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Article 4 .- La présente loi est applicable du fait des naissances et adoptions intervenues à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco .

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Article 5 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.