LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.310 du 29/05/2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'État
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Loi n. 1.310 du 29/05/2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'État
(Journal de Monaco du 2 juin 2006).
Article
1er .-
L'
article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'
article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
.)
-
Article
2 .-
Il est inséré, après l'
article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État, un article 57-1 ainsi rédigé :
(Voir l'
article 57-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
.)
-
Article
3 .-
Le dernier alinéa de l'
article 66-5 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'
article 66-5 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
.)
-
Article
4 .-
La présente loi est applicable du fait des naissances et adoptions intervenues à compter du lendemain de sa publication au
Journal de Monaco
.
-
Article
5 .-
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.