LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.225 du 20/03/2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes
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Ordonnance n. 4.225 du 20/03/2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes

(Journal de Monaco du 29 mars 2013).

Vu la Constitution ;

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Article 1er .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2017 par l' ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016  ; remplacé à compter du 16 décembre 2017 par l' ordonnance n° 6.698 du 7 décembre 2017 )

Il est créé au Département des Finances et de l'Économie, une Régie des Tabacs et Allumettes sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie, dans le cadre du monopole de l'État sur les tabacs, allumettes, tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer ou à consommer de quelque manière que ce soit tous types de produits du tabac, de tous types d'accessoires s'y rapportant et tous types de recharges avec ou sans nicotine.

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Article 2 .- La Régie des Tabacs et Allumettes est organisée de la façon suivante :

- une direction

- un pôle comptable

- un secrétariat

- un magasin.

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Article 3 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2017 par l' ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016  ; modifié à compter du 16 décembre 2017 par l' ordonnance n° 6.698 du 7 décembre 2017 )

La Régie des Tabacs et Allumettes est notamment chargée :

1) d'assurer l'importation, l'exportation et la distribution de tous les types de tabac et des allumettes, ainsi que la vente et la distribution de tous les types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer ou à consommer de quelque manière que ce soit tous types de produits du tabac, de tous types d'accessoires s'y rapportant, de tous les types de recharges avec ou sans nicotine, conformément au monopole détenu par l'État ;

2) d’homologuer et de faire publier au Journal de Monaco les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France ;

3) d’appliquer les procédures fiscales et douanières en matière d’importation, de vente et d’exportation ;

4) de donner un avis sur l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention, la durée et le montant de la caution bancaire de la concession de gérance ;

5) de sélectionner et de décider du « référencement » des produits ainsi que de leur retrait ;

6) de négocier pour le compte de l'État avec les sociétés de tabacs ou de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer ou à consommer de quelque manière que ce soit tous types de produits du tabac, de tous types d'accessoires s'y rapportant et tous types de recharges avec ou sans nicotine, et leurs distributeurs ;

7) d'autoriser toutes opérations de promotion ou de dotation, menées par les sociétés de tabacs ou leurs exploitants, de tous types de produits du tabac, de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer ou à consommer de quelque manière que ce soit tous types de produits du tabac, de tous types d'accessoires s'y rapportant, et de tous types de recharges avec ou sans nicotine ;

8) d'assurer la perception des recettes de l'État en matière de tabac, d'allumettes, de tous types de dispositifs électroniques à fumer ou qui relèvent de l'acte de fumer ou à consommer de quelque manière que ce soit tous types de produits du tabac, de tous types d'accessoires s'y rapportant, et de tous types de recharges avec ou sans nicotine et de produits divers.

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Article 4 .- (Créé à compter du 1er janvier 2017 par l' ordonnance n° 5.891 du 16 juin 2016 )

La présente ordonnance ne concerne pas les produits dits « substituts de sevrage tabagique » dont la mise sur le marché est autorisée au titre de la législation applicable aux médicaments.