LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-598 du 08/11/2022 fixant le taux de base d'ajustement à la Caisse Autonome des Retraites
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2022-598 du 08/11/2022 fixant le taux de base d'ajustement à la Caisse Autonome des Retraites

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-685 du 22 octobre 2021 fixant le taux de base d'ajustement à la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu les avis émis respectivement les 22 septembre et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

-
Article 1er .- Le taux de base d'ajustement prévu à l'alinéa 3 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée, est fixé à 1,30 % pour l'employeur et à 0,70 % pour le salarié, à compter du 1er octobre 2022.

-
Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2021-685 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

-
Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.