Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-685 du 22 octobre 2021 fixant le taux de base d'ajustement à la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu les avis émis respectivement les 22 septembre et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;