Ordonnance n. 9.614 du 15/12/2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée
(Journal de Monaco du 16 décembre 2022).
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la
loi n° 721 du 27 décembre 1961
, abrogeant et remplaçant la
loi n° 598 du 2 juin 1955
, instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance du 5 mars 1895
sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962
, modifiée, portant application de la
loi n° 721 du 27 décembre 1961
, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;