Arrêté n. 2008-11 du 23/06/2008 de la Direction des Services judiciaires fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.673 du 10 juin 2008 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux Avocats-défenseurs, Avocats et Avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Journal de Monaco du 27 juin 2008
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
fixant les modalités de versement de l'indemnité aux Avocats-défenseurs, Avocats et Avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2008-3 du 28 janvier 2008 fixant les modalités d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu l'
ordonnance n° 1.673 du 10 juin 2008
reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;