LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.500 du 11/12/2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État
Retour
 
-
Loi n. 1.500 du 11/12/2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État

(Journal de Monaco du 18 décembre 2020).

Article 1er .- Est prononcé, en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, le transfert du domaine public de la Commune au domaine public de l'État de deux parcelles de terrain en tréfonds, sises avenue Pasteur, mentionnées ci-après :

- une parcelle de terrain « Entrée », en tréfonds, d'une superficie d'environ 63,3 m², de la cote +36,34 NGM à la cote +42,86 NGM, cadastrée Section A sous les numéros 55p-56p, identifiée sous une teinte bleue hachurage rouge au plan parcellaire n° C 2019-1363-1 en date du 16 octobre 2019, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé ;

- une parcelle de terrain « Antenne », en tréfonds, d'une superficie d'environ 11,5 m², de la cote +36,42 NGM à la cote +40,53 NGM, cadastrée Section A sous les numéros 55p-56p, identifiée sous une teinte bleue hachurage orange au plan parcellaire n° C 2019-1363-1 en date du 16 octobre 2019, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé.

-
Article 2 .- Est également prononcé, en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, le transfert du domaine public de la Commune au domaine public de l'État d'une parcelle de terrain en tréfonds, sise boulevard du Jardin Exotique, d'une superficie d'environ 116,7 m², de la cote +37,32 NGM à la cote +42,12 NGM, cadastrée Section A sous le numéro 78p, identifiée sous une teinte bleue hachurage rouge au plan parcellaire n° C 2019-1363-2, en date du 16 octobre 2019, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.