Ordonnance n. 9.617 du 15/12/2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée
(Journal de Monaco du 16 décembre 2022).
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la
loi n° 797 du 18 février 1966
relative aux sociétés civiles, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966
, modifiée, portant application de la
loi n° 797 du 18 février 1966
, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;