LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2020-4352 du 09/11/2020 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2021
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Arrêté municipal n. 2020-4352 du 09/11/2020 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2021

(Journal de Monaco du 13 novembre 2020).

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l' arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d'occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;

Vu l' arrêté municipal n° 2019-4500 du 4 novembre 2019 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2020 ;

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Article 1er .- L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitées par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l'année 2021, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 150,00 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse simple :

Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières (dans la mesure où elles n'en délimitent pas l'emprise). L'ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie, les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l'exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur du local devant lequel il est établi.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 198,00 € le m²

- Toutes les autres voies 198,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 198,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 198,00 € le m²

- Rue du Portier 198,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey120,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy 120,00 € le m²

- Quai Antoine 1er120,00 € le m²

- Quai Albert 1er120,00 € le m²

- Route de la Piscine (sur 8 mois) 80,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er 120,00 € le m²

- Rue Caroline 120,00 € le m²

- Rue Langlé 120,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 120,00 € le m²

- Rue des Orangers 120,00 € le m²

- Rue Imberty 120,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 120,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 96,00 € le m²

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise :

Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores, banne, etc.) avec ou sans platelage.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 210,00 € le m²

- Toutes les autres voies 210,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 210,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 210,00 € le m²

- Rue du Portier 210,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey168,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy 168,00 € le m²

- Quai Antoine 1er168,00 € le m²

- Quai Albert 1er168,00 € le m²

- Route de la Piscine (sur 8 mois) 114,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er 168,00 € le m²

- Rue Caroline 168,00 € le m²

- Rue Langlé 168,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 168,00 € le m²

- Rue des Orangers 168,00 € le m²

- Rue Imberty 168,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 168,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 133,00 € le m²

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d'avancée bâtie

Terrasse couverte en forme d'avancée bâtie, équipée ou non d'un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe du type pergola ou construction légère.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de Catégorie Exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 240,00 € le m²

- Toutes les autres voies 240,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 240,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 240,00 € le m²

- Rue du Portier 240,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey204,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy 204,00 € le m²

- Quai Antoine 1er204,00 € le m²

- Quai Albert 1er204,00 € le m²

- Route de la Piscine (sur 8 mois) 120,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er 204,00 € le m²

- Rue Caroline 204,00 € le m²

- Rue Langlé 204,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 204,00 € le m²

- Rue des Orangers 204,00 € le m²

- Rue Imberty 204,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 204,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 150,00 € le m²

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Article 2 .- Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l'année 2021, donne lieu au versement d'un droit fixe de 150,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :

1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :

- jusqu'à un mètre de saillie,

au mètre linéaire, par jour 1,40 € -

au-delà d'un mètre de saillie,

au mètre carré, par jour : 1,40 €

2°) Échafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier :

- au mètre carré, par jour1,40 €

3°) Échafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :

- au mètre carré, par jour0,32 €

Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.

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Article 3 .- L'occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l'année 2021 donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :

1°) Occupation à des fins commerciales :

• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m² 12,00 €

• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m² 2,60 €

• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m² 1,10 €

• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,90 €

• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,70 €

• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €

• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €

2°) Occupation à des fins non commerciales :

• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m² 3,40 €

• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m²1,70 €

• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m² 0,70 €

• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €

• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €

• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €

• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,35 €

3°) Mise à disposition d'emplacements de stationnement :

• droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :

- tarif par jour : 25,00 €

Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d'année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco .

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Article 4 .- L'ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.

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Article 5 .- Les dispositions de l' arrêté municipal n° 2019-4500 du 4 novembre 2019 , susvisé, seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2021.

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Article 6 .- Le Receveur Municipal, l'Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 9 novembre 2020, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.