LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.368 du 26/02/2019 modifiant l'article O.225-6 du Code de la mer
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Ordonnance n. 7.368 du 26/02/2019 modifiant l'article O.225-6 du Code de la mer

Journal de Monaco du 8 mars 2019

Vu le Code de la mer et, notamment, ses articles L.210-1, L.221-1 à L.221-2 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 10.899 du 24 mai 1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.260 du 3 mai 1994 rendant exécutoire la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 25 juin 1996 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 14.124 du 30 novembre 1999 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 14.377 du 16 mars 2000 rendant exécutoire la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et son Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.037 du 26 septembre 2001 rendant exécutoire le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou à leurs flux transfrontières, adopté à Genève le 18 novembre 1991 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.064 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Montréal le 17 septembre 1997 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.388 du 17 juin 2002 rendant exécutoire le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 15.832 du 17 juin 2003 rendant exécutoire l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Pékin le 3 décembre 1999 ;

Vu Notre Ordonnance n° 518 du 19 mai 2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

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(Voir l'article O.225-6 du Code de la mer ).