LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 328 du 24/09/1941 fixant une limite d'âge aux moniteurs d'éducation physique
Retour
 
-
Ordonnance-Loi n. 328 du 24/09/1941 fixant une limite d'âge aux moniteurs d'éducation physique

(Journal de Monaco du 2 octobre 1941).

Vu la loi n° 112 du 20 janvier 1928  ;

Vu l' ordonnance-loi n° 177 du 2 juin 1933  ;

Vu la loi n° 278 du 20 octobre 1939 , donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 321 du 4 avril 1941 renouvelant la délégation de pouvoir ;

-
Article unique .- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance-loi n° 177 du 2 juin 1933 susvisée, les moniteurs d'éducation physique, dont les fonctions constituent un service actif, seront rayés des cadres et admis à faire valoir leurs droits à la pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans révolus.

Il leur sera fait application des dispositions régissant les fonctionnaires des services actifs, en ce qui concerne le calcul de ladite pension de retraite.