LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 88-679 du 20/12/1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi
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Arrêté ministériel n. 88-679 du 20/12/1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi

Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l' ordonnance n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

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Article 1er .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2005-387 du 29 juillet 2005  ; par l' arrêté ministériel n° 2006-363 du 17 juillet 2006  ; par l' arrêté ministériel n° 2007-25 du 29 janvier 2007  ; par l' arrêté ministériel n° 2008-78 du 8 février 2008  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2009-130 du 16 mars 2009  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2010-113 du 1er mars 2010  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2011-115 du 4 mars 2011  ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2019-155 du 20 février 2019 )

Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 , susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2019 :

- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus 23,10 €

- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite 23,10 €

- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant 46,20 €

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Article 2 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2005-387 du 29 juillet 2005  ; par l' arrêté ministériel n° 2006-363 du 17 juillet 2006  ; par l' arrêté ministériel n° 2007-25 du 29 janvier 2007  ; par l' arrêté ministériel n° 2008-78 du 8 février 2008  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2009-130 du 16 mars 2009  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2010-113 du 1er mars 2010  ; implicitement remplacé par l' arrêté ministériel n° 2011-115 du 4 mars 2011 ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2019-155 du 20 février 2019 )

Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 , susvisée, est fixé à 935,87 € par mois à compter du 1er janvier 2019.

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Article 3 .- Pour bénéficier de l'allocation, les ressources du demandeur et de sa famille s'apprécient en fonction d'un quotient familial qui est obtenu en divisant la moyenne mensuelle de la totalité des ressources du demandeur et des membres de la famille vivant sous son toit par :

1 : pour une personne,

1,5 : pour deux personnes,

2 : pour trois personnes,

+ 0,5 : par personne supplémentaire.

Ce quotient familial doit être inférieur ou égal au plafond de ressources prévu à l'article 2 ci-dessus.

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Article 4 .- Pour l'application de l'article 3 ci-dessus, ne sont considérés comme membres de la famille que :
- en ce qui concerne les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires, les enfants ;

- en ce qui concerne les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, le conjoint et les enfants.



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Article 5 .- En application de l'article 2, chiffre 4, de l' ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 qui définit la qualité de soutien de famille, sont considérés comme membres de la famille : le conjoint, le père, la mère, le beau-père et la belle-mère, les enfants mineurs du demandeur et de son conjoint, éventuellement les frères et sœurs mineurs du demandeur et de son conjoint en cas de décès des parents et des beaux-parents.