LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.634 du 29/04/2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
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Ordonnance n. 8.634 du 29/04/2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

(Journal de Monaco du 7 mai 2021).

Vu Notre Ordonnance n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 2 janvier 1999 ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.559 du 5 décembre 2011 rendant exécutoire l'Accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, susvisée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2020-462 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 36 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;

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Article 1er .- (Voir l'article 1er de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 1-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 5 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 6 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 8 .- (Voir l'article 9-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 9 .- (Voir l'article 10 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 10 .- (Voir l'article 11 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 11 .- (Voir l'article 12-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 12 .- (Voir l'article 13 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 13 .- (Voir l'article 14 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 14 .- (Voir l'article 15 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 15 .- (Voir l'article 15-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 16 .- (Voir l'article 16 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 17 .- L'article 16-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 , modifiée, susvisée, est supprimé.

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Article 18 .- (Voir l'article 16-3 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 19 .- (Voir l'article 16-5 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 20 .- (Voir l'article 17 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 21 .- (Voir l'article 17-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 22 .- (Voir l'article 20 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 23 .- (Voir l'article 21 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 24 .- (Voir l'article 22 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 25 .- (Voir les articles 22-1 et 22-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 26 .- (Voir l'article 24 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 27 .- (Voir les articles 25-1 et 25-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 28 .- (Voir l'article 25-3 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 29 .- (Voir l'article 26 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 30 .- (Voir l'article 27 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 31 .- (Voir l'article 28 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 32 .- (Voir l'article 29 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 33 .- (Voir l'article 30 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 34 .- (Voir les articles 30-1 à de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 35 .- (Voir l'article 31 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 36 .- (Voir l'article 32 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 37 .- (Voir l'article 33 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 38 .- (Voir les articles 36-1 et 36-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 39 .- (Voir l'article 38 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 40 .- (Voir l'article 38-1-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 41 .- (Voir l'article 38-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 42 .- (Voir l'article 46-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 43 .- (Voir l'article 47 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 44 .- (Voir l'article 48 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 45 .- (Voir les articles 48-1 à de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 46 .- (Voir l'article 49 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 47 .- L'intitulé du Chapitre XVI de l' Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 , modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Chapitre XVI - Transport transfrontalier d'argent liquide ».

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Article 48 .- (Voir l'article 51-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 49 .- (Voir l'article 52 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 50 .- (Voir les articles 54-1 et 54-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 51 .- (Voir l'article 56 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 52 .- (Voir les articles 56-1 et 56-2 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 53 .- (Voir l'article 57 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 54 .- (Voir l'article 59-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 55 .- (Voir l'article 60 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 56 .- (Voir l'article 61 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 57 .- (Voir l'article 61-1 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 58 .- (Voir l'article 62 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 59 .- (Voir l'article 63 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 60 .- (Voir les articles 63-1 à de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 61 .- (Voir l'article 64 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 62 .- Les dispositions des articles 48 à 50 entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Les dispositions de l'article 51 entreront en vigueur le 31 août 2021.

À l'article 58, les termes « Chapitre IX » seront remplacés par ceux de « Chapitre XI » le 31 août 2021.

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Article 63 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.