LégiMonaco - Textes non codifiés - Circulaire n. 2021-9 du 30/09/2021 relative au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er octobre 2021
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Circulaire n. 2021-9 du 30/09/2021 relative au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er octobre 2021

(Journal de Monaco du 8 octobre 2021) .

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 , modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983 , le taux horaire du S.M.I.C. s’élève à :

- salaire horaire 10,48 €

- salaire mensuel pour 39 heures hebdomadaires 1.771,12 €

soit 169 heures par mois

La valeur du minimum garanti s’élève à 3,73 €.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.