Vu la loi “justice et liberté” n° 1.343 du 26 décembre 2007 portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale, dont l'article 60-9 de ce code ;

Vu l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, dont les dispositions ont été successivement reconduites, en dernier lieu par ordonnance souveraine n° 1.673 du 10 juin 2008  ;

Vu l'arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 du Directeur des Services Judiciaires fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 15.617 , susvisée – notamment son article 4 – dont les dispositions ont été successivement reconduites, en dernier lieu par notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 ;