LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté judiciaire n. 2008-19 du 02/12/2008 fixant le régime d'indemnisation applicable en matière de garde à vue
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Arrêté judiciaire n. 2008-19 du 02/12/2008 fixant le régime d'indemnisation applicable en matière de garde à vue

Journal de Monaco du 5 décembre 2008

Vu la loi “justice et liberté” n° 1.343 du 26 décembre 2007 portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale, dont l'article 60-9 de ce code ;

Vu l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, dont les dispositions ont été successivement reconduites, en dernier lieu par ordonnance souveraine n° 1.673 du 10 juin 2008  ;

Vu l'arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 du Directeur des Services Judiciaires fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 15.617 , susvisée – notamment son article 4 – dont les dispositions ont été successivement reconduites, en dernier lieu par notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 ;

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Article 1er .- (Voir l'article 4 de l'arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 du Directeur des Services Judiciaires).

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Article 2 .- En matière de garde à vue, l’attestation de fin de mission mentionnée à l’article 3 de l’ ordonnance souveraine n° 15.617 susvisée est établie au vu d’un document établissant que l’avocat s’est entretenu avec la personne gardée à vue.

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Article 3 .- Les dispositions qui précèdent s’appliquent au bénéfice des avocats commis d’office à compter de l’entrée en vigueur de la loi «justice et liberté» du 26 décembre 2007.