LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.274 du 01/04/2015 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée
Retour
 
-
Ordonnance n. 5.274 du 01/04/2015 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée

Journal de Monaco du 1er mai 201529 mai 2015

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 578 du 23 mai 1952 rendant exécutoire la Convention internationale sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 793 du 25 août 1953 rendant exécutoire le Protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le 19 septembre 1949 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

-
Article 1er .- (Voir les articles 117 et 118 du Code de la route ).

-
Article 2 .- Les dispositions de l’article 119 de l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée, susvisée, sont supprimées.

-
Article 3 .- (Voir l'article 120 du Code de la route ).

-
Article 4 .- (Voir l'article 153 du Code de la route ).

-
Article 5 .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 29 mai 2015 ; modifié par l' ordonnance n° 5.494 du 16 septembre 2015 )

Les personnes âgées de moins de 24 ans titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou D délivré avant la publication de la présente ordonnance, conformément aux dispositions précédentes de l’article 118, demeurent valablement titulaires dudit permis.

La modification de la condition d’âge fixée à l’article premier pour la délivrance des permis de conduire de la catégorie A ne s’applique pas aux personnes ayant déposé une demande de permis enregistrée au Service des Titres de Circulation au plus tard le 15 juin 2015.

Les personnes âgées de moins de 21 ans titulaires du permis de conduire des catégories C et CE obtenus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont autorisées à conduire que les véhicules ou ensembles de véhicules d’une masse totale autorisée n’excédant pas 7.500 kilogrammes. Mention en est portée sur le permis.

Les personnes titulaires d’un permis B en cours de validité, justifiant d’une assurance d’un tricycle à moteur d’une puissance supérieure à 15 kilowatts en cours de validité depuis une période minimale de six mois avant le 1er janvier 2016 peuvent obtenir le permis A, avec restriction d’usage aux tricycles à moteur. La demande doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.



Sans préjudice des dispositions de l’article 118 de l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée, susvisée, les permis de catégorie B délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance permettent la conduite des tricycles à moteur jusqu’au 1er juin 2016.

-
Article 6 .- Les personnes titulaires d’un permis B en cours de validité avant la publication de la présente ordonnance peuvent obtenir un permis A1 après vérification de leurs connaissances des règles de circulation spécifiques à cette catégorie et de leur aptitude au pilotage, soit sur justification de l’assurance d’une motocyclette légère pendant au moins un an au cours d’une période de cinq ans précédant la demande, soit par la réussite d’une épreuve pratique de contrôle. Ne peuvent bénéficier de l’obtention du permis sur justification d’assurance les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de suspension, retrait ou annulation de leur permis de conduire au cours des cinq ans précédant la demande.

La demande doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.

-
Article 7 .- À l’exception des dispositions de l’article 6 qui sont d’application immédiate, la présente ordonnance entrera en vigueur le 15 juin 2015.

-
Article 8 .- Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.