LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-820 du 17/12/2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2021-820 du 17/12/2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié

(Journal de Monaco du 24 décembre 2021).

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

-
Article 1er .- (Voir l’article 2 de l’ arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 ).

-
Article 2 .- Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

-
Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.