LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 301 du 16/09/1940 sur l'affichage et l'homologation des prix d'hôtels, pensions de famille et maisons meublées
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Ordonnance-Loi n. 301 du 16/09/1940 sur l'affichage et l'homologation des prix d'hôtels, pensions de famille et maisons meublées

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 285 du 15 décembre 1939 renouvelant la délégation du pouvoir législatif ;

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Article 1 .- Les propriétaires ou gérants des hôtels, pensions de famille et maisons meublées sont tenus d'afficher sur des tableaux spéciaux apposés à la vue du public :
* 1° Aux bureaux de réception et de la caisse, les prix de chaque chambre ;

* 2° Dans chaque chambre, le prix de celle-ci.



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Article 2 .- Les prix portés sur les tableaux prévus ci-dessus doivent être, avant leur affichage, homologués par arrêté ministériel dans les formes et conditions prévues par la présente ordonnance-loi.

Lesdits tableaux porteront obligatoirement, inscrite lisiblement et en caractères gras, la mention suivante : « Prix homologués par le ministre d'État de la Principauté ».

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Article 3 .- Les propriétaires ou gérants d'hôtels, pensions de famille ou maisons meublées, devront, dans la quinzaine de la publication de la présente ordonnance-loi, adresser au ministre d'État une demande tendant à obtenir l'homologation des prix de location de leurs chambres ou appartements.

Les demandes d'homologation devront comporter toutes indications utiles et, notamment, l'indication de la catégorie de l'établissement et les prix proposés.

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Article 4 .- Le ministre d'État statue après avis d'une commission siégeant à l'office national du tourisme et de la propagande dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.

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Article 5 .- Les prix homologués ne pourront être modifiés qu'après avoir été l'objet d'une nouvelle homologation, demandée et obtenue dans les formes prévues ci-dessus.

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Article 6 .- Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance-loi, ainsi que l'application à la clientèle de prix autres que les prix homologués, seront punies d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des remboursements qui pourraient être ordonnés par les tribunaux.

En cas de récidive, l'amende sera portée au quadruple.

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Article 7 .- La présente ordonnance-loi ne s'applique pas aux hôtels classés « hors catégorie ».

Néanmoins, ces établissements pourront, sur leur demande, obtenir l'homologation des prix qu'ils pratiquent ; dans ce cas, ils seront soumis à toutes les dispositions de la présente ordonnance-loi, notamment à celles de l'article 6 ci-dessus.

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Article 8 .- La présente ordonnance-loi sera affichée d'une manière apparente dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées.