Ordonnance-loi n. 310 du 22/01/1941 créant une carte de priorité en faveur des mères de famille
Vu la
loi n° 278 du 2 octobre 1939
, donnant législation temporaire du pouvoir législatif ;
Vu la
loi n° 285 du 15 décembre 1939
, renouvelant la délégation de pouvoir ;