LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-loi n. 310 du 22/01/1941 créant une carte de priorité en faveur des mères de famille
Retour
 
-
Ordonnance-loi n. 310 du 22/01/1941 créant une carte de priorité en faveur des mères de famille

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 , donnant législation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 285 du 15 décembre 1939 , renouvelant la délégation de pouvoir ;

-
Article 1er .- Il est créé, en faveur des mères de famille, une carte de priorité.

-
Article 2 .- Cette carte renouvelable tous les ans, donnera à son titulaire un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce.

-
Article 3 .- La carte de priorité sera délivrée aux mères de famille ayant au moins trois enfants de moins de 14 ans, ou deux enfants vivants de moins de 4 ans.

-
Article 4 .- Les intéressées devront présenter une demande au Ministère d'État sur papier libre, appuyée des pièces justificatives suivantes :
* a) Le livret de famille ;

* b) Les certificats de vie de la mère et des enfants, établis à un mois au plus avant la date de la demande de la carte de priorité ;

* c) Une photographie d'identité de la mère.



-
Article 5 .- Il sera fait mention de la remise de la carte sur le livret de famille de la titulaire.