LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.854 du 30/05/2016 rendant exécutoire l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
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Ordonnance n. 5.854 du 30/05/2016 rendant exécutoire l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973

Journal de Monaco du 24 juin 2016

Vu la Constitution ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;

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Notre Instrument de ratification de l’ Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ayant été déposé le 12 novembre 2003 auprès du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, ledit Accord est entré en vigueur pour Monaco le 1er mai 2008 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

(Voir la Convention du 5 octobre 1973 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 10.382 du 27 novembre 1991 ).