Article
6 .-
Les allocations de cantine qui auraient été attribuées soit par la suite de fausses déclarations, soit en raison du fait que le bénéficiaire aurait négligé de signaler une modification de sa situation, seront supprimées et les sommes versées donneront lieu à répétition.
Les demandes d’allocation de cantine doivent être sollicitées auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports par le responsable légal avant le 15 novembre de chaque année scolaire, soit par le biais du téléservice dédié, soit par le biais d’un imprimé disponible auprès de ladite Direction, dans le cas où le bénéficiaire ou son responsable légal n’aurait pas accès aux outils informatiques.
Au-delà de cette date, la demande ne sera pas prise en compte.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) un imprimé disponible auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou sur le site du Gouvernement et à remplir par le chef de foyer ;
2) Acte de naissance du candidat ;
3) Fiche familiale d’état-civil ou copie du livret de famille ;
4) - pour les candidats de nationalité monégasque (catégorie 1) : un certificat de nationalité ;
- pour les candidats non monégasques rentrant dans la catégorie 2 : un certificat de nationalité de l’ascendant, du parent ou du ressortissant monégasque ;
- pour les candidats dont l’un des parents ayant la charge du candidat réside en Principauté depuis au moins dix ans : un certificat de résidence.
5) Une justification des revenus et, plus particulièrement :
• pour les salariés : une attestation établie par l’employeur des salaires nets perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année civile précédant celle de la demande ;
• pour les professions libérales : une attestation sur l’honneur des revenus perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande ;
• pour les industriels et les commerçants : la copie des documents comptables tels que le bilan, compte de résultat ou attestation des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande, ou éventuellement, durant l’exercice social précédent, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur des revenus perçus ;
• pour les retraités : une attestation établie par leur organisme payeur des pensions versées durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande ;
• dans tous les cas : les justificatifs des revenus accessoires perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande pour les personnes majeures, ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur de non perception de revenus accessoires.
6) Un relevé d’identité bancaire avec la mention de l’I.B.A.N. (International Bank Account Number).
Tout dossier incomplet doit être accompagné d’un écrit indiquant les pièces manquantes. Les pièces manquantes nécessaires au calcul de l’allocation de cantine doivent être fournies avant le 31 janvier de l’année scolaire de la demande, sous peine d’annulation de la demande. En cas de désaccord, le requérant peut procéder à une demande de recours, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.