LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-487 du 20/09/2022 approuvant le règlement d'attribution des allocations de cantine
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Arrêté ministériel n. 2022-487 du 20/09/2022 approuvant le règlement d'attribution des allocations de cantine

(Journal de Monaco du 23 septembre 2022).

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

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Article 1er .- Il est créé une allocation de cantine au bénéfice des élèves fréquentant les établissements d’enseignement public de la Principauté et remplissant les conditions définies à l’article 2 du présent règlement.

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Article 2 .- Peuvent solliciter le bénéfice de l’allocation de cantine auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, les élèves appartenant à l’une des catégories ci-dessous :

1°) élèves de nationalité monégasque ou qui, s’ils sont étrangers, ont la faculté d’opter pour ladite nationalité ;

2°) élèves de nationalité étrangère qui sont, soit nés d’un ascendant monégasque, soit issus d’un foyer dont l’un des parents est monégasque, soit dépendants d’un ressortissant monégasque ;

3°) élèves de nationalité étrangère qui sont soit à la charge, soit orphelins d’un agent de l’État ou de la Commune, d’un agent d’un établissement public ou d’un Service français installé par Traité en Principauté depuis au moins cinq ans, en activité ou à la retraite, demeurant à Monaco ou dans le département limitrophe ;

4°) élèves de nationalité étrangère dont les parents résident à Monaco depuis 10 ans au moins sans interruption.

Les parents doivent, en outre, remplir l’une des conditions suivantes :

• père veuf, divorcé ou séparé, ou mère veuve, divorcée ou séparée ;

• famille dont les deux parents exercent une activité professionnelle ;

• famille comptant au moins trois enfants vivant au foyer.

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Article 3 .- Le montant de l’allocation varie avec le quotient familial de chacun des membres du foyer, selon un barème fixé, chaque année, par le Gouvernement.

Le quotient familial est obtenu en divisant le montant total des revenus de toutes les personnes vivant au foyer par le nombre de ces personnes, chaque unité étant affectée respectivement des coefficients ci-après :

- élève : 1,25,

- responsable légal : 1,

- adulte non étudiant à charge à partir de 18 ans : 1,

- enfant à charge effectuant des études supérieures à temps plein ou dans le cadre de l’apprentissage : 1,25,

- enfant à charge effectuant des études d’enseignement secondaire, professionnel ou technologique du second degré à partir de 18 ans : 1,

- enfants à charge de 11 à 17 ans : 0,8,

- enfants à charge de 7 à 10 ans : 0,6,

- enfants à charge de 4 à 6 ans : 0,5,

- enfants à charge de 0 à 3 ans : 0,3.

Les ressources retenues pour établir le montant total des revenus du foyer de l’élève sont notamment :

• les salaires nets et primes nettes réels définis comme l’ensemble des rémunérations acquises à l’occasion du travail ;

• les allocations de chômage servies par tout organisme social ;

• les rentes et retraites ;

• les allocations familiales perçues pour tous les enfants à la charge du responsable légal ;

• les allocations exceptionnelles de rentrée, la prime de scolarité et prime de fin d’année ;

• les pensions alimentaires et parts contributives perçues, en cas de divorce ou de séparation des parents ;

• les aides sociales de toute nature perçues par le foyer ;

• les revenus provenant de biens immobiliers ;

• les revenus provenant de valeurs mobilières ;

• et, d’une manière générale, toutes ressources constituant l’actif du foyer.

L’Administration se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire visant à vérifier la véracité des éléments déclarés.

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Article 4 .- Les allocations de cantine sont versées aux bénéficiaires sur présentation des factures acquittées de cantine, établies par les directions des établissements d’enseignement public ou la société de restauration concernées.

Les bénéficiaires peuvent obtenir que le versement de l’aide soit directement effectué auprès des établissements d’enseignement public ou de la société de restauration concernés, sans avoir à en faire l’avance, sous réserve que :

- leur dossier de demande d’allocation de cantine soit suivi par une assistante sociale scolaire ;

- la demande soit accompagnée de leur accord exprès et écrit pour que le versement soit effectué directement au profit de l’établissement d’enseignement public ou de la société de restauration concerné ;

- la facture mensuelle et nominative de l’élève établie par la société titulaire du marché de la restauration scolaire, visée par l’assistante sociale scolaire chargée du dossier, soit transmise chaque mois à la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Les personnes bénéficiant de cette procédure spécifique demeureront redevables auprès de l’établissement d’enseignement public ou de la société de restauration concerné de la différence entre la somme due au titre de la cantine et le montant de l’allocation de cantine.

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Article 5 .- Le bénéficiaire s’engagera sur l’honneur à prévenir, en temps utiles, la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports de toute modification en cours d’année de sa situation civile et financière.

Un nouvel examen du dossier sera effectué et le montant de l’allocation éventuellement révisé.

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Article 6 .- Les allocations de cantine qui auraient été attribuées soit par la suite de fausses déclarations, soit en raison du fait que le bénéficiaire aurait négligé de signaler une modification de sa situation, seront supprimées et les sommes versées donneront lieu à répétition.

Les demandes d’allocation de cantine doivent être sollicitées auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports par le responsable légal avant le 15 novembre de chaque année scolaire, soit par le biais du téléservice dédié, soit par le biais d’un imprimé disponible auprès de ladite Direction, dans le cas où le bénéficiaire ou son responsable légal n’aurait pas accès aux outils informatiques.

Au-delà de cette date, la demande ne sera pas prise en compte.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) un imprimé disponible auprès de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou sur le site du Gouvernement et à remplir par le chef de foyer ;

2) Acte de naissance du candidat ;

3) Fiche familiale d’état-civil ou copie du livret de famille ;

4) - pour les candidats de nationalité monégasque (catégorie 1) : un certificat de nationalité ;

- pour les candidats non monégasques rentrant dans la catégorie 2 : un certificat de nationalité de l’ascendant, du parent ou du ressortissant monégasque ;

- pour les candidats dont l’un des parents ayant la charge du candidat réside en Principauté depuis au moins dix ans : un certificat de résidence.

5) Une justification des revenus et, plus particulièrement :

• pour les salariés : une attestation établie par l’employeur des salaires nets perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année civile précédant celle de la demande ;

• pour les professions libérales : une attestation sur l’honneur des revenus perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande ;

• pour les industriels et les commerçants : la copie des documents comptables tels que le bilan, compte de résultat ou attestation des sommes prélevées par l’exploitant durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande, ou éventuellement, durant l’exercice social précédent, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur des revenus perçus ;

• pour les retraités : une attestation établie par leur organisme payeur des pensions versées durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande ;

• dans tous les cas : les justificatifs des revenus accessoires perçus durant la période allant de janvier à décembre de l’année précédant celle de la demande pour les personnes majeures, ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur de non perception de revenus accessoires.

6) Un relevé d’identité bancaire avec la mention de l’I.B.A.N. (International Bank Account Number).

Tout dossier incomplet doit être accompagné d’un écrit indiquant les pièces manquantes. Les pièces manquantes nécessaires au calcul de l’allocation de cantine doivent être fournies avant le 31 janvier de l’année scolaire de la demande, sous peine d’annulation de la demande. En cas de désaccord, le requérant peut procéder à une demande de recours, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.

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Article 7 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.