LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 90-644 du 18/12/1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale
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Arrêté ministériel n. 90-644 du 18/12/1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale

Vu l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , susvisée, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès.

Vu l' ordonnance n° 1.388 du 11 octobre 1956 relative aux congés payés annuels des concierges d'immeubles à usage d'habitation et des gens de maison, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, modifié ;

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Article 1er .- ( Arrêté ministériel n° 94-319 du 13 juillet 1994  ; Arrêté ministériel n° 99-363 du 10 août 1999  ; Arrêté ministériel n° 2000-358 du 27 juillet 2000  ; Arrêté ministériel n° 2002-460 du 29 juillet 2002  ; Arrêté ministériel n° 2003-409 du 31 juillet 2003  ; Arrêté ministériel n° 2004-401 du 5 août 2004  ; Arrêté ministériel n° 2005-336 du 18 juillet 2005  ; Arrêté ministériel n° 2006-360 du 17 juillet 2006  ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2007-356 du 12 juillet 2007  ; par l' arrêté ministériel n° 2008-255 du 16 mai 2008  ; par l' arrêté ministériel n° 2008-370 du 14 juillet 2008  ; par l' arrêté ministériel n° 2011-9 du 10 janvier 2011  ; par l' arrêté ministériel n° 2012-16 du 9 janvier 2012  ; par l' arrêté ministériel n° 2012-437 du 20 juillet 2012  ; par l' arrêté ministériel n° 2014-103 du 21 février 2014  ; par l' arrêté ministériel n° 2015-74 du 4 février 2015  ; par l' arrêté ministériel n° 2017-52 du 1er février 2017  ; par l' arrêté ministériel n° 2018-49 du 23 janvier 2018  ; par l' arrêté ministériel n° 2019-57 du 23 janvier 2019  ; par l' arrêté ministériel n° 2020-54 du 22 janvier 2020 )

Les avantages en nature à prendre en considération pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

Nourriture :

Un repas au cours d'une journée : 3,65 €

Deux repas au cours d'une journée : 7,30 €

Logement pour les salariés des catégories suivantes :

• Gens de maison,

• Concierges,

• Gardiens d'immeubles et de locaux professionnels,

• Employés de l'hôtellerie logés dans les locaux de l'hôtel ou ses dépendances,

• Salariés pour lesquels la mise à disposition d'un logement par leur employeur constitue un impératif pour l'accomplissement de leur activité professionnelle,

Par semaine : 18,25 €

Par mois : 73,00 €

Ces valeurs sont majorées de l'indemnité de 5 % prévue par l' arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 , modifié, susvisé. La valeur des avantages relatifs à la nourriture pour le personnel rémunéré au mois représente trente fois la valeur fixée pour un jour.

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Article 2 .- Les valeurs fixées à l'article premier ci-dessus constituent des minima ; elles peuvent être remplacées par des valeurs supérieures soit d'un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, soit par référence aux conventions collectives s'il en existe.

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Article 3 .- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1990.

L' arrêté ministériel n° 57-251 du 12 septembre 1957 est abrogé à compter de cette date.