L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 1.727 du 09/07/2008 relative aux modalit�s de financement des frais de formation th�orique des apprentis

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Ordonnance n. 1.727 du 09/07/2008 relative aux modalit�s de financement des frais de formation th�orique des apprentis

(Journal de Monaco du 18 juillet 2008)

Vu la loi n� 1.341 du 3 d�cembre 2007 relative au contrat d'apprentissage ;

Article 1er .- Les frais de formation th�orique des apprentis, dus aux �tablissements d'enseignement, sont � la charge des employeurs qui les embauchent dans leur entreprise dans le cadre de l'instruction pratique.

Article 2 .- Les employeurs peuvent b�n�ficier d'un remboursement par l'�tat de tout ou partie des frais de formation th�orique acquitt�s aupr�s des �tablissements d'enseignement s'ils embauchent un apprenti r�pondant � l'une des conditions suivantes :

* 1� �tre de nationalit� mon�gasque ;

* 2� �tre mari� � un ou une mon�gasque et non l�galement s�par� ;

* 3� �tre n� d'un auteur mon�gasque ;

* 4� �tre domicili� � Monaco et avoir �t� scolaris� en Principaut� pendant au moins trois ans dans l'enseignement secondaire ;

* 5� �tre domicili� dans les communes limitrophes et avoir �t� scolaris� en Principaut� pendant au moins trois ans dans l'enseignement secondaire.

Article 3 .- Les modalit�s d'attribution et les taux du remboursement des frais de formation th�orique sont fix�s par arr�t� minist�riel .