LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.503 du 18/02/2021 portant application des dispositions du Code civil relatives aux contrats civils de solidarité
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Ordonnance n. 8.503 du 18/02/2021 portant application des dispositions du Code civil relatives aux contrats civils de solidarité

(Journal de Monaco du 26 février 2021).

Vu le Code civil ;

Vu l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée, notamment son article 5 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 16 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 18 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 55 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 ).

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Article 4 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.