LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2010-16 du 05/07/2010 relatif aux modalités de la formation continue bénéficiant aux magistrats
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Arrêté n. 2010-16 du 05/07/2010 relatif aux modalités de la formation continue bénéficiant aux magistrats

Journal de Monaco du 9 juillet 2010

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 66 ;

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Article 1er .- Le droit à la formation institué au profit des magistrats en exercice par l’article 66 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature s’exerce dans le cadre de stages, enseignements ou actions pédagogiques organisés par la Principauté ou par tout autre État ou organisme spécialisé.

Tous les magistrats ont droit chaque année à une action de formation de cinq jours.

Cette durée peut être modulée en considération des besoins de formation ou des nécessités du service.

La Direction des Services Judiciaires procède à un inventaire annuel des besoins de formation continue et diffuse aux magistrats, par tous moyens appropriés, la liste des sessions de formation ou de stages qu’elle a recueillie.

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Article 2 .- Les chefs de juridiction et le chef du parquet émettent un avis sur les vœux exprimés par les magistrats placés sous leur autorité. Cet avis est communiqué pour information au magistrat concerné.

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Article 3 .- À l’issue de sa période de formation le magistrat rend compte au Directeur des Services Judiciaires par la voie hiérarchique de l’action qu’il a suivie.