LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.261 du 23/12/2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile
Retour
 
-
Loi n. 1.261 du 23/12/2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile
Article 1er .- L'article 298 du Code civil est modifié comme suit : (Voir l'article 298 du Code civil )

.

-
Article 2 .- L'alinéa 1er de l'article 313 du Code civil est modifié comme suit : (Voir l'article 313 du Code civil )

.

-
Article 3 .- L'alinéa 2 de l'article 355 du Code civil est modifié comme suit : (Voir l'article 355 du Code civil )

.

-
Article 4 .- L'alinéa 2 de l'article 356 du Code civil est modifié comme suit : (Voir l'article 356 du Code civil )

.

-
Article 5 .- Les articles 404, 405, 406 et 407 du Code civil sont abrogés.

-
Article 6 .- Les alinéas 2 et 3 de l'article 410 du Code civil sont abrogés.

-
Article 7 .- L'article 410-1° du Code civil est modifié comme suit : (Voir l'article 410-1° du Code civil )

.

-
Article 8 .- Les articles 4, 5 et 8 du Code de commerce sont abrogés.

-
Article 9 .- Le chiffre 2° de l'article 218 du Code pénal est modifié comme suit :

-
Article 10 .- Le chiffre 1° de l'article 265 du Code pénal est modifié comme suit : (Voir l'article 265 du Code pénal )

.

-
Article 11 .- L'article 273 du Code pénal est modifié comme suit : (Voir l'article 273 du Code pénal )

.

-
Article 12 .- L'article 292 du Code pénal est modifié comme suit : (Voir l'article 292 du Code pénal )

.

-
Article 13 .- L'article 605 du Code de procédure pénale est modifié comme suit : (Voir l'article 605 du Code de procédure pénale )

.

-
Article 14 .- Le chiffre 1° de l'article 15 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie est abrogé.

-
Article 15 .- L'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail est modifié comme suit : (Voir l'article 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 )

.

-
Article 16 .- L'article 6 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire est modifié comme suit : (Voir l'article 6 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 )

.

-
Article 17 .- L'article 4 de la loi n° 734 du 16 mars 1963 sur le contrat d'apprentissage est abrogé.

-
Article 18 .- L'article 4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants est modifié comme suit : (Voir l'article 4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 )

.

-
Article 19 .- Le chiffre 1° de l'article 9 de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard est modifié comme suit : (Voir l'article 9 de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 )

.

-
Article 20 .- Le 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité est modifié comme suit : (Voir l'article 2 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 )

.

-
Article 21 .- Le 1er alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité est modifié comme suit : (Voir l'article 5 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 )

.

-
Article 22 .- Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.

Les prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs par l'article 2072 du Code civil continueront à l'être jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les fois que celle-ci doit avoir pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année.

Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.

-
Article 23 .- Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.

-
Article 24 .- L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 246 du Code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.

-
Article 25 .- La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans.

-
Article 26 .- Les dispositions légales établissant une circonstance aggravante en raison de la minorité de la victime d'une infraction, qui cesseraient d'être applicables du fait de la présente loi, continueront à produire effet à l'égard des personnes en attente de jugement à la date de son entrée en vigueur et jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue.

-
Article 27 .- Dans tous les textes légaux, autres que ceux visés par la présente loi, la référence à une majorité fixée à dix-huit ans se substitue de plein droit à celle fixée à vingt et un ans, pour l'accomplissement des actes nécessitant d'avoir atteint l'âge de la majorité civile.

-
Article 28 .- L'alinéa 2° de l'article 9 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 est modifié comme suit : (Voir l'article 9 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 )

.