Ordonnance n. 6.722 du 26/12/2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle
Journal de Monaco du 29 décembre 2017
Vu la
loi n° 606 du 20 juin 1955
sur les brevets d'invention ;
Vu la
loi n° 607 du 20 juin 1955
sur les dessins et modèles ;
Vu la
loi n° 1.058 du 10 juin 1983
sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu les
Ordonnances Souveraines n° 1.476 et n° 1.477 du 30 janvier 1957
, modifiées, portant application des dispositions des
lois n° 606 et n° 607 du 20 juin 1955
, susvisées ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979
fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 7.801 du 21 septembre 1983
, modifiée, fixant les conditions d'application de la
loi n° 1.058 du 10 juin 1983
, susvisée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 14.367 du 14 mars 2000
abrogeant l'
ordonnance n° 11.922 du 19 avril 1996
portant création de redevances à la Direction du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle Centre d'Informations sur les Brevets d'Invention de Monaco ;
Vu Notre
Ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006
fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle, modifiée ;
Vu Notre
Ordonnance n° 6.008 du 28 juillet 2016
rendant exécutoire le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993
concernant les modalités de délivrance du brevet européen ; Vu l'
arrêté ministériel n° 2000-131 du 6 mars 2000
portant fixation des tarifs pratiqués du centre d'informations sur les brevets d'invention de Monaco ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2017-349 du 2 juin 2017
relatif au rapport de recherche ;