Article
6 .-
(Modifié à compter du 1er avril 2020 par l'
ordonnance n°7.954 du 2 mars 2020
; modifié à compter du 1er avril 2022 par l'
ordonnance n° 9.123 du 25 février 2022
)
Le montant des taxes est fixé comme suit :
1) Dépôt d'une demande de brevet d'invention : 30 euros
2) Dépôt d'une demande de certificat d'addition : 50 euros
3) Transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet d'invention : 15 euros
4) Annuité :
- La première ........................... 1 euro
- La deuxième ...................... 30 euros
- La troisième ....................... 50 euros
- La quatrième ...................... 55 euros
- La cinquième ..................... 90 euros
- La sixième ....................... 125 euros
- La septième...................... 140 euros
- La huitième ..................... 145 euros
- La neuvième ................... 155 euros
- La dixième ...................... 175 euros
- La onzième ..................... 220 euros
- La douzième ................... 255 euros
- La treizième .................... 290 euros
- La quatorzième ............... 335 euros
- La quinzième .................. 350 euros
- La seizième ..................... 365 euros
- La dix-septième .............. 375 euros
- La dix-huitième .............. 380 euros
- La dix-neuvième ............. 400 euros
- La vingtième .................. 430 euros
5) Supplément pour paiement tardif de l'annuité : 1/5 de la taxe correspondante due
6) Ajournement de délivrance à 18 mois : 15 euros
7) Copie officielle d'une demande de brevet d'invention : 35 euros
8) Expédition : 15 euros
9) Registre spécial
- Demande d'inscription, par titre : 30 euros
- État des inscriptions, par titre : 20 euros
10) Reproduction de tout document, par page : 2 euros