LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.512 du 26/02/2021 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance n. 8.512 du 26/02/2021 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

(Journal de Monaco du 5 mars 2021).

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; V

u Notre Ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;

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Article 1er .- I (Voir les articles 5 ter, 12, 23, 30, 33, 35, 36, 38, 51-0, 51-0 A, 51-0 B, 52-0, 52, 53, 56, 59, 95 et 100 du Code des taxes).



II.- Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

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Article 2 .- (Voir l'article 52 du Code des taxes).

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Article 3 .- I. - 1° (Voir l'article 52 bis du Code des taxes).



2° L'article 52 bis est abrogé.

II.- A.- Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B.- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4 .- (Voir l'article 54 du Code des taxes).

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Article 5 .- I (Voir les articles 6, 7, 14 bis et 100 quater du Code des taxes).



II (Voir l'article 9 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ).



III.- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

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Article 6 .- I (Voir l'article 29 bis du Code des taxes).



II (Voir l'article 10 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ).



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Article 7 .- I (Voir l'article 62 du Code des taxes).



II.- Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

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Article 8 .- (Voir l'article 7 de l'ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 ).

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Article 9 .- Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

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Article 10 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.