LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.571 du 09/06/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires
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Ordonnance n. 10.571 du 09/06/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

(Journal de Monaco du 19 juin 1992).

Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ;

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Titre - I Champ d'application et définitions
Article 1er .- La présente ordonnance fixe les conditions d'application des alinéas a, c et d de la loi n° 954 du 19 avril 1974 sur le domaine de la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires.

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Article 2 .- Au sens du présent texte, il faut entendre par :
* 1° Pollution de l'air ou pollution atmosphérique : l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action de nature à créer un risque pour la santé de l'homme, à endommager les ressources biologiques ou les écosystèmes, à détériorer les biens matériels ou à porter atteinte à l'environnement dans sa valeur qualitative ou au travers des utilisations légitimes qui peuvent en être faites.

* 2° Installations stationnaires
- les bâtiments et autres ouvrages fixes, sur terre ou en mer ;

- les appareils et machines autres que les véhicules terrestres, aériens et maritimes ;

- les installations de ventilation qui collectent les gaz d'échappement des véhicules et les rejettent dans l'atmosphère.



* 3° Émission : rejet d'effluents libérés dans l'atmosphère par une source identifiable.

* 4° Concentration : masse de substances émises dans un volume unitaire d'effluents gazeux. L'unité de mesure sera, par exemple, le milligramme par mètre cube (mg/m3).

* 5° Débit massique : masse de substances émises par unité de temps. L'unité de mesure sera, par exemple, le gramme par heure (g/h).

* 6° Valeur limite d'émission : concentration ou débit massique de substances polluantes que la réglementation impose de ne pas dépasser dans des conditions données.

* 7° Investissement lourd : Coût d'acquisition, en pleine propriété, d'un matériel lorsque le montant en est supérieur au total des trois dernières annuités d'amortissement comptable afférentes aux équipements qu'il s'agit de compléter ou de remplacer.

* 8° Seuil critique de coût d'investissement : cinq fois la moyenne des trois dernières annuités d'investissement afférentes aux équipements qu'il s'agit de compléter ou de remplacer.

* 9° Seuil critique de coût d'exploitation : 0,30 fois la moyenne des trois dernières annuités de frais généraux de l'ensemble de l'exploitation.

* 10° Organisme agréé : laboratoire ou bureau d'études habilité par le Gouvernement Princier à effectuer des investigations ou mesures en vue de l'application de l'ensemble de la réglementation concernant la pollution de l'air par les installations stationnaires. Les conditions et la procédure d'agrément sont déterminées par arrêté ministériel.



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Titre - II Dispositions générales
Article 3 .- Sauf le cas des installations domestiques à usage individuel, aucune installation stationnaire génératrice d'émissions qui peuvent être la source d'une pollution atmosphérique ne peut être mise en fonctionnement sans une autorisation préalable du Gouvernement Princier.

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Article 4 .- La demande d'autorisation est adressée à Notre Ministre d'État, accompagnée d'un dossier technique complet portant sur les émissions de l'installation.

Au minimum, ce dossier devra comporter les informations suivantes :
* a) nature et quantité des émissions ;

* b) lieu du rejet, implantation précise et détaillée ; hauteur, comptée à partir du sol, où l'émission se produit ;

* c) toute autre caractéristique de fonctionnement de l'installation de nature à permettre une appréciation pertinente des émissions.



Pour la constitution du dossier technique défini ci-dessus, les valeurs concernant les émissions pourront être établies en fonction de mesures réellement effectuées ou d'après les bilans quantitatifs des substances utilisées.

Le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'examen et à l'avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique.

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Article 5 .- L'autorisation n'est délivrée que si les émissions apparaissent conformes aux spécifications du titre III de la présente ordonnance.

La validité de l'autorisation initiale de fonctionnement est limitée à une période d'un an, dite période probatoire.

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Article 6 .- Au cours de la période probatoire, l'Administration s'assure, à ses frais, qu'il est satisfait aux prescriptions du titre III de la présente ordonnance et des textes pris pour son application. À cet effet, l'Administration effectue elle-même ou fait réaliser par un organisme agréé les contrôles ou mesures des émissions.

Les mesures effectuées devront, si possible, se rapporter aux différentes phases d'activité de l'installation.

En tant que de besoin, l'Administration détermine la méthode et spécifie les différentes mesures, ainsi que les phases d'activité sur lesquelles les investigations devront porter.

La première mesure des émissions devra s'effectuer dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'autorisation initiale de mise en service de l'installation.

Les responsables de l'installation contrôlée sont tenus de déférer aux injonctions de l'autorité administrative portant sur l'accessibilité des emplacements nécessaires à la mise en œuvre de ces contrôles ou mesures.

Les valeurs mesurées ou calculées, les méthodes utilisées ainsi que les conditions d'exploitation de l'installation pendant les mesures seront consignées dans un rapport établi par l'autorité administrative qui sera communiqué sans délai à l'exploitant de l'installation.

Lorsque les émissions, mesurées comme il est dit ci-dessus, se révèlent supérieures à 80 % des valeurs-limites fixées par application de l'article 7 de la présente ordonnance, l'Administration peut prescrire que ces émissions, ou toute autre grandeur d'exploitation permettant de contrôler les émissions, soient mesurées et enregistrées en permanence aux frais du demandeur de l'autorisation de fonctionnement.

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Article 7 .- Les valeurs mesurées sont rapportées aux valeurs-limites fixées par les arrêtés ministériels d'application de la présente ordonnance.

En tant que de besoin, des facteurs de correction sont définis et appliqués pour tenir compte des conditions (température, pression, teneur en oxygène) dans lesquelles sont établies certaines valeurs-limites.

Les valeurs mesurées, éventuellement corrigés selon les indications de l'alinéa précédent, sont converties en moyennes horaires, si les arrêtés ministériels d'application de la présente ordonnance n'en disposent autrement et si l'Administration ne juge pas préférable de fixer une autre unité de temps.

Dans le cas où les émissions font l'objet d'un ensemble déterminé d'opérations de mesures, aucune des moyennes établies comme il est dit ci-dessus ne doit dépasser la valeur-limite.

Dans le cas de mesures permanentes des émissions, les valeurs-limites sont considérées comme respectées, si, durant une période de douze mois consécutifs, les trois propositions ci-dessous sont cumulativement vérifiées :
* a) Aucune moyenne journalière n'est supérieure à la valeur-limite ;

* b) 97 % de toutes les moyennes horaires n'excèdent pas 1,2 fois la valeur-limite ;

* c) Aucune des moyennes horaires ne dépasse le double de la valeur-limite.



Il appartient à l'Administration de définir les adaptations nécessaires pour tenir compte des phases de mise en route et d'arrêt de l'installation à contrôler.

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Article 8 .- Dans le cas où les mesures effectuées conformément aux articles 6 et 7, font apparaître que les rejets excèdent les limites fixées par la présente ordonnance et par ses arrêtés ministériels d'application, le service chargé de l'environnement veille à ce que l'installation concernée fasse l'objet des modifications nécessaires ou ne soit pas maintenue en exploitation.

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Article 9 .- L'autorisation définitive de mise en fonctionnement est délivrée par Notre Ministre d'État ; elle précise les conditions auxquelles elle est éventuellement subordonnée.

Elle peut être modifiée ou retirée à tout moment en cas de changement dans les éléments sur lesquels était fondée sa délivrance.

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Titre - III Limitation et évacuation des émissions dans l'atmosphère
Article 10 .- Les installations stationnaires doivent être équipées et exploitées de manière à ce qu'elles respectent les limitations des émissions fixées par les différents arrêtés ministériels d'application de la présente ordonnance.

Des exigences complémentaires ou dérogatoires seront toutefois applicables à certaines installations de combustion, pour lesquelles des arrêtés ministériels particuliers interviendront après avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique.

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Article 11 .- Si, pour un certain type d'émissions, la présente ordonnance et ses textes d'application n'imposent aucune limitation spécifique, ou si les limitations instituées ne sont pas applicables, l'Administration, après avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique, peut édicter des prescriptions particulières, après s'être assurée de leur faisabilité au plan technique et avoir évalué leur incidence sur le plan économique.

Nonobstant le respect de la limitation préventive établie à l'article précédent. l'Administration peut définir pour une installation donnée une limitation d'émissions plus sévère ou complémentaire lorsque la Commission technique relève que du fait de cette installation, la concentration résiduelle de polluants dans l'air ambiant atteint un niveau particulièrement élevé, imposant à l'Administration de recourir à une prescription spécifique.

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Article 12 .- Les émissions sont évacuées de manière à obtenir la moindre concentration possible de polluants dans l'air ambiant.

Leur rejet s'effectue en général au-dessus des toits, par le moyen d'une cheminée, d'un conduit d'évacuation ou d'un dispositif équivalent conforme aux règlements techniques applicables dans ce domaine.

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Titre - IV Installations existantes
Article 13 .- Lorsqu'elles existaient préalablement à la date d'effet de la présente ordonnance, les installations visées à l'article 3 ci-dessus, même autorisées antérieurement, doivent faire l'objet d'une déclaration à Notre Ministre d'État.

Cette déclaration intervient dans l'année de la date d'effet de la présente ordonnance et comporte les mêmes pièces qu'un dossier de demande de délivrance d'une autorisation initiale de fonctionnement.

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Article 14 .- L'Administration s'assure que les installations existantes respectent la limitation des émissions, telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance et par ses textes d'application.

Àcet effet il est procédé comme indiqué aux articles 6 et 7 ci-dessus.

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Article 15 .- Si le contrôle défini à l'article précédent s'avère satisfaisant, Notre Ministre d'État confirme l'autorisation ou régularise la situation.

Dans le cas contraire, notification est faite au pétitionnaire des améliorations à apporter à l'installation et du délai de mise en conformité, au sens de l'article 16 ci-après, qui lui est octroyé ; un arrêt complet ou une réduction d'activité de l'installation peut être imposé en attendant que les modifications ou adjonctions nécessaires soient réalisées.

Àl'expiration du délai de mise en conformité, ou sur demande de l'exploitant de l'installation, le Ministre d'État, selon le cas :
- accorde ou confirme l'autorisation de fonctionnement de l'installation s'il est constaté qu'il a été satisfait aux prescriptions réglementaires ;

- ou notifie l'obligation de cessation immédiate des émissions non conformes.



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Article 16 .- Le délai réglementaire de mise en conformité est de trois ans.

Des délais plus courts, mais d'au moins un mois sont fixés lorsque l'on se trouve dans l'un au moins des deux cas suivants :
* a) les émissions sont supérieures à trois fois les valeurs fixées pour la limitation préventive des émissions ;

* b) la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique estime, au vu d'analyses portant sur la concentration résiduelle de polluants dans l'air ambiant, que la mise en conformité de l'installation considérée présente un caractère d'urgence.



Des délais plus longs , mais d'au plus six ans sont fixés après avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique lorsque les deux conditions ci-après sont remplies cumulativement :
* a) la mise en conformité nécessite des investissements lourds au sens de l'article 1er de la présente ordonnance ;

* b) les émissions sont inférieures à 1, 2 fois les valeurs fixées pour la limitation préventive des émissions.



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Article 17 .- Sur demande qui lui est adressée, Notre Ministre d'État, peut, après avis de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique, dispenser l'exploitant d'une installation de l'obligation de mettre celle-ci en conformité avec la présente réglementation, lorsqu'il est démontré que l'incidence financière des travaux nécessaires excède le seuil critique du coût d'investissement ou le seuil critique de coût d'exploitation, telles que ces notions sont définies à l'article 1er de la présente ordonnance.

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Article 18 .- Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies conformément aux articles 6 à de la loi n° 954 du 19 avril 1974 .