LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-223 du 13/03/2019 fixant le montant de l'allocation de chômage d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940
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Arrêté ministériel n. 2019-223 du 13/03/2019 fixant le montant de l'allocation de chômage d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940

Journal de Monaco du 22 mars 2019

Vu l' Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage ;

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Article 1er .- Les montants journaliers de l'allocation de chômage prévus à l'article 4 de l'Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 , sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2019 :

- pour un bénéficiaire, personne seule : 20,79 €

- pour un bénéficiaire, vivant en couple : 31,15 €

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Article 2 .- Une majoration de l'allocation de chômage peut être accordée au bénéficiaire visé dans les conditions arrêtées ci-dessous :

Nombre d’enfants à charge

Personne seule

En couple

1

10,35 €

6,24 €

2

16,60 €

12,48 €

Par enfant supplémentaire

8,21 €

8,21 €

Toutefois, dans le cas où chaque membre du foyer est allocataire de l'allocation de chômage, cette majoration, est versée pour moitié à chacun des deux bénéficiaires allocataires composant le foyer.

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Article 3 .- Pour bénéficier de cette allocation, le montant quotidien total des sommes résultant de cette allocation ainsi que des autres ressources du foyer ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• Célibataire : 44,40 €

• Ménage de deux personnes : 79,90 €

• Par personne à charge : 17,76 €

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Article 4 .- L' arrêté ministériel n° 2018-172 du 12 mars 2018 fixant le montant de l'allocation de chômage et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de l' Ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 est abrogé.

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Article 5 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.