LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-265 du 15/03/2019 relatif à l'allocation handicap vieillesse et aux aides sociales complémentaires
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Arrêté ministériel n. 2019-265 du 15/03/2019 relatif à l'allocation handicap vieillesse et aux aides sociales complémentaires

Journal de Monaco du 22 mars 2019

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, notamment ses articles 43-1 et 45-1 ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

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Article 2 .- Est inséré, après l'article 33 de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 , modifié, susvisé, un Chapitre II bis intitulé « De l'allocation handicap vieillesse », contenant cinq Sections et les articles 33-1 à 33-13 rédigés comme suit : (Voir les articles 33-1 à de l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 ).



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Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.