LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-loi n. 652 du 16/02/1959 accordant la faculté de réclamer temporairement la protection légale au bénéfice de certains produits admis aux expositions officielles
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Ordonnance-loi n. 652 du 16/02/1959 accordant la faculté de réclamer temporairement la protection légale au bénéfice de certains produits admis aux expositions officielles

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par les ordonnances des 18 novembre 1917 , 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946 ;

Vu Notre ordonnance n° 1933 du 28 janvier 1959 , qui suspend temporairement les ordonnances susvisées en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif et la commune et qui transfère au Conseil d'État, à titre consultatif, les attributions conférées au Conseil national.

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Article 1 .- Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officiellement reconnues.

Cette protection, d'une durée de douze mois à compter de l'ouverture officielle de l'exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants cause, sous les conditions qui seront établies par ordonnance souveraine, le droit de réclamer, pendant cette période, la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques seraient susceptibles.

Ce temps de protection ne sera augmenté, ni des délais de priorité prévus par l'article 4 de la convention internationale du 20 mars 1883 , ni de ceux fixés par l'article 11 de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 .

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Article 2 .- La même protection est accordée aux inventions brevetables, dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions organisées à Monaco avec l'autorisation du Gouvernement ou sous son patronage.

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Article 3 .- Des ordonnances souveraines détermineront, à l'occasion de chaque exposition présentant les caractères visés aux articles ci-dessus, les mesures nécessaires pour l'application de la présente ordonnance-loi.