LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2018-982 du 24/10/2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement
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Arrêté ministériel n. 2018-982 du 24/10/2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement

(Journal de Monaco du 2 novembre 2018).

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;

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Article 5 .- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal de Monaco pour toute nouvelle location.

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Article 6 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.