LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-184 du 21/02/2019 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (SMNTIC) »
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Arrêté ministériel n. 2019-184 du 21/02/2019 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (SMNTIC) »

Journal de Monaco du 1er mars 2019

Vu l' Ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (SMNTIC) » déposée le 15 janvier 2019 ;

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Article 1er .- Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (SMNTIC) » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

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Article 2 .- Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.