LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-485 du 16/09/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
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Arrêté ministériel n. 2022-485 du 16/09/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

(Journal de Monaco du 23 septembre 2022).

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2022-270 du 19 mai 2022 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

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Article 1er .- Le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi est fixé à 7,88 euros.

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Article 2 .- Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l’allocation pour privation partielle d’emploi sont fixés comme suit à compter du 1er août 2022 :

- travailleurs seuls

(minimum garanti x 500)

1.970,00 euros

- travailleurs avec une ou deux personnes à charge

(minimum garanti x 550)

2.167,00 euros

- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge

(minimum garanti x 600)

2.364,00 euros

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Article 3 .- L’ arrêté ministériel n° 2022-270 du 19 mai 2022 , susvisé, est abrogé à compter du 1er août 2022.

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Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.