LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993 relative à l'impôt sur les bénéfices
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Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993 relative à l'impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3037 du 19 août 1963  ;

Vu Notre ordonnance n° 3152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices ;

Vu Notre ordonnance n° 10.324 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices.

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Article 1er .- L'article 2 de Notre ordonnance n° 10-325 du 17 octobre 1991 est complété comme suit :

(Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 10.325 du 17 octobre 1991 ).



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Article 2 .- L'article 3 de Notre ordonnance n° 10.325 du 17 octobre 1991 , susvisée, est modifié comme suit :

(Voir l'article 3 de l'ordonnance n° 10.325 du 17 octobre 1991 ).



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Article 3 .- Les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article 116 de Notre ordonnance n° 1.191 du 17 décembre 1957 et qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au deuxième alinéa du chiffre 3 de l'article 9 de Notre ordonnance n° 31.52 du 19 mars 1964 .

Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.

Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995.