LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-267 du 15/03/2019 fixant les modalités d'évaluation de la moyenne économique
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Arrêté ministériel n. 2019-267 du 15/03/2019 fixant les modalités d'évaluation de la moyenne économique

Journal de Monaco du 22 mars 2019

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019 relative aux aides sociales ponctuelles ;

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Article 1er .- Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019 , susvisée, est fixé à 15 euros par jour et par personne composant le foyer ou à 20 euros par jour lorsque le foyer est composé d'une personne seule.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.