LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.307 du 18/01/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, modifiée
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Ordonnance n. 7.307 du 18/01/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, modifiée

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l'avenant à ladite Convention en date du 25 juin 1969 rendu exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 4.314 du 8 août 1969 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 1er de l'ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 1 bis de l'ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 ).

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Article 3 .- L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 , modifiée, susvisée, est abrogé.

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Article 4 .- (Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 5 de l'ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 ).

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Article 6 .- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

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Article 7 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.