Lois (592 documents)

Loi n. 1.530 du 29/07/2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État
Loi n. 1.531 du 29/07/2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Loi n. 1.529 du 29/07/2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique
Loi n. 1.528 du 07/07/2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs
Loi n. 1.527 du 07/07/2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État
Loi n. 1.526 du 01/07/2022 relative au droit de suite
Loi n. 1.525 du 16/05/2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste
Loi n. 1.524 du 16/05/2022 portant modification de l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée
Loi n. 1.523 du 16/05/2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
Loi n. 1.522 du 11/02/2022 relative aux indices de référence
Loi n. 1.521 du 11/02/2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
Loi n. 1.520 du 11/02/2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Loi n. 1.518 du 23/12/2021 relative à l'exercice de la pharmacie
Loi n. 1.517 du 23/12/2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
Loi n. 1.516 du 23/12/2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
Loi n. 1.519 du 23/12/2021 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2022
Loi n. 1.515 du 23/12/2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée
Loi n. 1.514 du 10/12/2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée
Loi n. 1.513 du 03/12/2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire
Loi n. 1.512 du 03/12/2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage
Loi n. 1.511 du 02/12/2021 portant modification de la procédure civile
Loi n. 1.510 du 19/10/2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif
Loi n. 1.509 du 20/09/2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes
Loi n. 1.508 du 02/08/2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Loi n. 1.506 du 02/07/2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
Loi n. 1.505 du 24/06/2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail
Loi n. 1.504 du 23/12/2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021
Loi n. 1.503 du 23/12/2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Loi n. 1.502 du 11/12/2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale
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