Lois (570 documents)
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| Loi n. 1.508 du 02/08/2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée |
| Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée |
| Loi n. 1.506 du 02/07/2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco |
| Loi n. 1.505 du 24/06/2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail |
| Loi n. 1.504 du 23/12/2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021 |
| Loi n. 1.503 du 23/12/2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption |
| Loi n. 1.502 du 11/12/2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale |
| Loi n. 1.501 du 11/12/2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi |
| Loi n. 1.500 du 11/12/2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État |
| Loi n. 1.499 du 01/12/2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal |
| Loi n. 1.498 du 01/12/2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil |
| Loi n. 1.497 du 20/10/2020 portant fixation du budget de l'exercice 2020 - 2ème rectificatif |
| Loi n. 1.496 du 08/07/2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale |
| Loi n. 1.495 du 08/07/2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature |
| Loi n. 1.494 du 08/07/2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité |
| Loi n. 1.493 du 08/07/2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants |
| Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte |
| Loi n. 1.491 du 23/06/2020 relative aux offres de jetons |
| Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire |
| Loi n. 1.489 du 23/06/2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée |
| Loi n. 1.488 du 11/05/2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19 |
| Loi n. 1.487 du 23/04/2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020 |
| Loi n. 1.486 du 09/04/2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 |
| Loi n. 1.485 du 09/04/2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 |
| Loi n. 1.484 du 23/12/2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020 |
| Loi n. 1.483 du 17/12/2019 relative à l'identité numérique |
| Loi n. 1.482 du 17/12/2019 pour une Principauté numérique |
| Loi n. 1.481 du 17/12/2019 relative aux contrats civils de solidarité |
| Loi n. 1.480 du 11/12/2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale |
| Loi n. 1.479 du 11/12/2019 prononcant la désaffectation, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d'une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l'État |