Lois (551 documents)

Loi n. 1.496 du 08/07/2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale
Loi n. 1.495 du 08/07/2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Loi n. 1.494 du 08/07/2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Loi n. 1.493 du 08/07/2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte
Loi n. 1.491 du 23/06/2020 relative aux offres de jetons
Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
Loi n. 1.489 du 23/06/2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
Loi n. 1.488 du 11/05/2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Loi n. 1.487 du 23/04/2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020
Loi n. 1.486 du 09/04/2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19
Loi n. 1.485 du 09/04/2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19
Loi n. 1.484 du 23/12/2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020
Loi n. 1.483 du 17/12/2019 relative à l'identité numérique
Loi n. 1.482 du 17/12/2019 pour une Principauté numérique
Loi n. 1.481 du 17/12/2019 relative aux contrats civils de solidarité
Loi n. 1.480 du 11/12/2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale
Loi n. 1.479 du 11/12/2019 prononcant la désaffectation, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d'une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l'État
Loi n. 1.478 du 12/11/2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines
Loi n. 1.477 du 11/11/2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte
Loi n. 1.476 du 23/10/2019 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019
Loi n. 1.475 du 02/07/2019 relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
Loi n. 1.474 du 02/07/2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
Loi n. 1.473 du 02/07/2019 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
Loi n. 1.472 du 02/07/2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle
Loi n. 1.471 du 02/07/2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Loi n. 1.470 du 17/06/2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption
Loi n. 1.469 du 17/06/2019 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée
Loi n. 1.468 du 17/06/2019 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire
Loi n. 1.467 du 20/12/2018 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019
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