Lois (570 documents)

Loi n. 1.508 du 02/08/2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Loi n. 1.506 du 02/07/2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
Loi n. 1.505 du 24/06/2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail
Loi n. 1.504 du 23/12/2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021
Loi n. 1.503 du 23/12/2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Loi n. 1.502 du 11/12/2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale
Loi n. 1.501 du 11/12/2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi
Loi n. 1.500 du 11/12/2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d'un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l'État
Loi n. 1.499 du 01/12/2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal
Loi n. 1.498 du 01/12/2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil
Loi n. 1.497 du 20/10/2020 portant fixation du budget de l'exercice 2020 - 2ème rectificatif
Loi n. 1.496 du 08/07/2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale
Loi n. 1.495 du 08/07/2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Loi n. 1.494 du 08/07/2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Loi n. 1.493 du 08/07/2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte
Loi n. 1.491 du 23/06/2020 relative aux offres de jetons
Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
Loi n. 1.489 du 23/06/2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
Loi n. 1.488 du 11/05/2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Loi n. 1.487 du 23/04/2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020
Loi n. 1.486 du 09/04/2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19
Loi n. 1.485 du 09/04/2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19
Loi n. 1.484 du 23/12/2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020
Loi n. 1.483 du 17/12/2019 relative à l'identité numérique
Loi n. 1.482 du 17/12/2019 pour une Principauté numérique
Loi n. 1.481 du 17/12/2019 relative aux contrats civils de solidarité
Loi n. 1.480 du 11/12/2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale
Loi n. 1.479 du 11/12/2019 prononcant la désaffectation, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d'une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l'État
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